Scrutin n° 2838 du 02/11/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la tarification des médicaments innovants issus du soutien direct ou indirect des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sur le système de santé français et le maintien de l’accès universel aux soins. Ce rapport aborde également l’opportunité d’instituer un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ayant notamment pour mission d’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement.

Cet article additionnel vise à donner des pistes pour anticiper les effets pour notre système de santé solidaire de l’arrivée massive de traitements innovants, favorisée par les objectifs définis dans le volet santé de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ces nouveaux traitements, parfois révolutionnaires d’un point de vue thérapeutique sont souvent très coûteux pour les comptes de l’Assurance Maladie et à même de bouleverser l’équilibre de notre système de soins, déjà sous forte tension.

Le rôle des pouvoirs publics est certes de permettre la mise en place d’écosystèmes afin de favoriser la traduction de l’excellence académique française en molécules innovantes fabriquées en France, mais aussi de veiller à l’accès universel à ces traitements pour les citoyens. Pour ce faire, la puissance publique doit travailler en responsabilité avec les groupes pharmaceutiques développant ces molécules en partie grâce à des conditions très favorables mises en place dans notre pays.

La réflexion sur la mise en place d’un pôle public du médicament participe à la question de l’accès universel aux soins et traitements, en ce que la recherche de médicaments innovants ne doit pas négliger les besoins de santé du quotidien. Cette idée d’instauration d’un pôle public du médicament a fait l’objet de plusieurs débats, en 2020 sous l’impulsion du groupe La France Insoumise, puis par le Groupe communiste républicain citoyen et écologiste du Sénat, dont Mme Laurence COHEN était la rapporteure. Le texte a été rejeté en séance publique par le Sénat le 9 décembre 2020.

Mais au vu des récents épisodes de pénurie en molécules essentielles telles l’amoxicilline ou à base de paracétamol lors de l’année 2022, au vu de la liste des médicaments essentiels élaborée en juin 2023 par le Ministère de la Santé, cet outil pour répondre à la pénurie mérite d’être de nouveau étudié. Un pôle public du médicament constitué pour répondre aux besoins de molécules anciennes et peu rentables à la production en raison d’un prix de vente bas pourrait permettre de répondre aux pénuries présentes et à venir. Ses contours pourraient être dessinés dans le présent rapport, en partant de la liste des médicaments essentiels élaborée par le Ministère de la Santé comme base de travail.