Scrutin n° 2836 du 02/11/2023

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102‑1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement de repli vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à la publication d’un bilan carbone. 

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250).

C'est ensemble que nous façonnerons un avenir plus respectueux de notre planète ainsi, face aux enjeux climatiques qui pèsent sur notre Terre, il n'est plus acceptable de se complaire dans des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l'écologie.

 Bien au contraire, l'heure est largement venue pour les entreprises de montrer l'exemple et de devenir des pionniers de la transition écologique en se soumettant à des contraintes environnementales et notamment ici en publiant chaque année un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités si elles veulent bénéficier des aides publiques étatiques car l’Etat ne peut plus se permettre de subventionner la destruction de notre environnement !

 D’autant plus que l’obligation de réaliser un bilan GES n’a pas tenu ses promesses, car majoritairement ignorée. Ainsi, 41 %   des 3 106 entreprises soumises à cette obligation ne l’ont pas fait, selon le décompte de l’Ademe pour l’année 2021. De plus, sur la période depuis 2016, année de création du site consacré à la publication, les obligées auraient dû publier plus d’un bilan, mais 833 entreprises n’en ont publié qu’un seul. Cela fait un total de 68 % des entreprises obligées non conformes à cette loi, et ce malgré l'instauration d'une sanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publics semble être un levier efficace et simple à mettre en place pour y parvenir.

 Ainsi, l’esprit de cet amendement est toujours d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique.