Scrutin n° 2833 du 31/10/2023

Cet amendement vise à transférer 275 405 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ».

Par le biais de cet amendement le rapporteur spécial souhaite que la revalorisation des techniciens sols et cadres aéronautique de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes Garons, bénéficie d’une revalorisation équivalente à celle prévue pour les personnels navigants. Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer que dans le projet annuel de performances, les effectifs concernés sont équivalents : 170 ETP.

Si le rapporteur spécial se réjouit de la signature d’un protocole d’accord signé le 11 avril 2023 entre le ministère de l’intérieur et les représentants syndicaux des personnels navigants de la sécurité civile qui prévoit des revalorisations salariales et la création d’une fonction spécifique d’instructeur « bombardiers d’eau », il regrette qu’aucune décret de mise en œuvre de ce protocole d’accord n’ait encore été pris. 

Il espère que le Ministère de l’Intérieur parviendra à la signature d’un protocole d’accord semblable pour les techniciens sols et cadres aéronautiques de la sécurité civile avant la fin de l’année 2023. 

Le rapporteur spécial souhaite mettre en lumière le travail remarquable réalisé par les techniciens sol du groupement des hélicoptères de la sécurité civile, s’il se réjouit également que dans le cadre de la LOPMI des crédits aient été débloqués pour permettre la mise en place d’une septième ligne de visite, il souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que lors de sa visite au mois d’avril 2023, seules cinq lignes de visites étaient opérationnelles du fait d’un manque de personnels. 

Le rapporteur spécial pense qu’il est urgent de procéder à des revalorisations salariales au profit des techniciens sol du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), afin de répondre au problème d’attractivité actuel.

Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer qu’il convient de prendre en considération les économies substantielles que permettent de réaliser les techniciens sol du GHSC pour le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des hélicoptères de la sécurité civile et du coût bien plus élevé que représenterait l’externalisation du MCO et les difficultés qui en résultent comme on peut le constater au niveau du groupement des avions de la sécurité civile et comme l’a mis en lumière un référé de la Cour des Comptes.