Scrutin n° 2827 du 31/10/2023

En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en hausse en 2022 par rapport à l’année précédente.

Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance) ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Ainsi, le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. 

L'adoption de cet amendement permettra par ailleurs de remédier aux mensonges répétés du ministre de l'Intérieur qui n'hésite pas un instant à affirmer, par exemple, que l'État subventionne systématiquement et à 50% minimum l'installation par les collectivités territoriales des caméras de vidéosurveillance.

La réalité est tout autre. En raison de l'insuffisance du FIPD, les taux de subventions sont faibles et toujours en dessous des 50% affichés.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000  d'euros pour l'action n° 10 : "Fonds interministériel de prévention de la délinquance " du programme n° 216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : " Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n° 354 : "Administration territoriale de l'État". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.