Scrutin n° 2619 du 03/10/2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque le contrat de mission, d’une durée minimale d’un mois, est conclu en application de l’article L. 5132‑6. »

L’article L. 1251‑7 du code du travail ajoute d’autres cas de recours à l’intérim à ceux listés à l’article L. 1251‑6. Parmi ces nouveaux cas de recours figure l’objectif de « favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ».

La loi prévoit qu’un accord de branche étendu encadre ce cas de recours, ce qui a été fait à la suite de la signature de l’Accord de branche du 7 septembre 2005. Jusqu’à aujourd’hui, les ETTi qui souhaitent mettre à disposition leurs salariés en parcours sur ce fondement doivent donc respecter les termes de cet Accord, ce qui ne se fait pas sans mal : non seulement ce texte adopte sa propre définition des « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières », mais il impose aux ETTI la conclusion de plans d’accompagnement et de suivi dans l’emploi redondants compte tenu de la mission d’accompagnement qu’elles exécutent et des obligations qui découlent de la convention IAE qu’elles signent avec l’État, et qui leur occasionnent des lourdeurs administratives inutiles.

Il est par conséquent proposé d’ajouter, à côté de ce cas de recours dont pourrait continuer à se saisir toutes les entreprises de travail temporaire, un cas de recours spécifiquement dédié aux ETTi et faisant explicitement référence aux règles de l’IAE, ce qui aurait pour conséquence de simplifier les procédures et de ne pas multiplier les définitions de profils d’intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices (public relevant de l’IAE, public relevant de l’Accord du 7 septembre 2005).

Il est en outre proposé de limiter ce cas de recours spécifique « ETTi » aux missions dont la durée est égale ou supérieur à un mois. Cette condition, reprise de l’Accord du 7 septembre 2005, est inhérente à la construction d’un parcours de qualité.