Scrutin n° 2575 du 28/09/2023

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »

Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension du RSA sans passer par l’équipe pluridisciplinaire du département.

Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnés de la personne de leur choix s’ils le souhaitent. 

Le texte prévoit que ce soit l’opérateur France travail qui informe dorénavant les bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseil départemental ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1^er manquement sans consulter le département. Or actuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du département. 

Il ne semble pas pertinent qu’un degré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans le soumettre à l’avis des instances qui représentent le département. 

Compte tenu de la situation parfois difficiles des personnes et des conséquences qu’une suspension de revenus entraine, il est nécessaire que celles-ci soient entendues et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne.
 
Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre des sanctions de suspension à l’égard des bénéficiaires du RSA sans faire intervenir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.