Scrutin n° 2566 du 28/09/2023

Supprimer l’alinéa 28.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active.

Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’engagement défini dans le code du travail.

Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Cela explique pourquoi le montant du RSA est considéré en procédure civile comme le montant d’insaisissabilité.

Suspendre le versement du RSA en tout ou partie aurait pour conséquence de plonger dans l’extrême précarité de millions de françaises et de français dont la survie dépend de cette allocation. Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.