Scrutin n° 2559 du 28/09/2023

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les carences de l’organisme référent à accompagner le signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager sa responsabilité.

Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement dans le droit la responsabilité du service public de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui en ont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA.

Il ne s’agit ici que de « socler » dans la loi la jurisprudence du juge administratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28 décembre 2018, n° 411846).

Ainsi l’a également conseillé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en son point 8.