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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2424 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 43 de M. Echaniz à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
93
Abstention
5
Votants
157
152 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 43 · Article 2

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le seuil actuel de la procédure formalisée pour les services sociaux et spécifiques.

Les risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics en lien avec la commande publique est largement documenté et à donner lieu à une évolution constante de la législation vers plus de transparence et de procédures.

Il s’agit aussi d’un enjeu de protection des acheteurs publics et notamment des élus locaux, en particulier dans les petites collectivités ou les moyens d’ingénierie internes sont parfois limités.

Dès lors il importe de trouver un équilibre proportionné entre l’enjeu de simplification et d’accélération objet du projet de loi et l’impératif de prévention des conflits d’intérêt et des risques de corruption et la protection des élus locaux contre ces risques relevant du pénal.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5600
Rassemblement National pour8841 121
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains contre620 800
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour317 000
Horizons et apparentés contre290 1100
Écologiste - NUPES pour233 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 220
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (59)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (93)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Luc Geismar Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Michel Castellani LIOT, Béatrice Descamps LIOT, Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR, Pierre Cordier LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Véronique Louwagie LR, Isabelle Périgault LR, Pierre Vatin LR, Emmanuelle Ménard NI, Antoine Armand RE, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE*, Nicolas Metzdorf RE*, Laure Miller RE, Karl Olive RE*, Emmanuel Pellerin RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Mikaele Seo RE*, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Prisca Thevenot RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Sandrine Dogor-Such RN

abstention (5)

Sandra Regol Ecolo - NUPES, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Bruno Bilde RN, Jordan Guitton RN

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN