Scrutin n° 2393 du 19/07/2023

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181‑10, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »

Cet amendement est destiné à exiger que le commissaire enquêteur désigné, son suppléant, ou les membres de la commission d'enquête et leurs suppléants aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales.

Il est indispensable en effet qu'ils maîtrisent les compétences spécifiques et nécessaires à l'exercice de cette mission et non pas seulement de compétences générales ayant justifié leur inscription sur la liste d’aptitude.