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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1889 du 16/06/2023

Sur l'amendement n° 263 de M. Meurin à l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
19
Abstention
0
Votants
24
24 exprimés
Dossier
Services express régionaux métropolitains (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 263 · Article 3

De Pierre Meurin (RN) , déposé le 08/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour la Société des grands projets est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d'ouvrages.

SNCF Réseau a demandé à ne pas avoir de frais suite à la remise des ouvrages et cette demande légitime mérite d'être inscrite dans le présent texte pour s'assurer qu'elle soit bien prise en compte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 1500
Rassemblement National pour884 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 000
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés pour290 001
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (5)

Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Frédéric Boccaletti RN, Nicolas Dragon RN*, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN

contre (19)

Vincent Bru Dem*, Aude Luquet Dem, Guy Bricout LIOT, Pierre Vatin LR, David Amiel RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE*, Benjamin Haddad RE, Emmanuel Lacresse RE, Constance Le Grip RE, Mathieu Lefèvre RE, Paul Midy RE*, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Liliana Tanguy RE*, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR