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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1888 du 16/06/2023

Sur l'amendement n° 70 de Mme Mathilde Paris à l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
20
Abstention
1
Votants
25
24 exprimés
Dossier
Services express régionaux métropolitains (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 70 · Article 3

De Mathilde Paris (RN) , déposé le 08/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« sous peine de nullité ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF Réseau.


Eu égard à l'importance des programmes à réaliser, sur un plan d'ingénierie comme sur un plan financier, il convient de renforcer le dispositif de l'article 3 par une plus grande sévérité dans la rédaction des contrats à venir.


Dès lors, cet amendement poursuit un objectif de sécurité juridique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 1800
Rassemblement National pour884 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 000
Les Républicains contre620 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour510 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés pour290 001
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (4)

Frédéric Boccaletti RN, Nicolas Dragon RN*, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN

contre (20)

Guy Bricout LIOT, Pierre Vatin LR, David Amiel RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE*, Benjamin Haddad RE, Emmanuel Lacresse RE, Constance Le Grip RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Paul Midy RE*, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Liliana Tanguy RE*, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (1)

Ian Boucard LR

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR