Scrutin n° 1884 du 16/06/2023

Le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ne peut être effective avant la mise en service d’un service express régional métropolitain tel que défini à l’article premier de la loi n°     du     relative aux services express régionaux métropolitains ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en oeuvre dans le cadre des zones à faibles émissions à l’entrée en service d’un SERM dans le territoire concerné. 

La mission flash consacrée aux mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a rendu ses conclusions en octobre 2022. Au cours de cette mission, les rapporteurs ont mené 17 auditions et tables rondes au cours desquelles ils ont pu entendre 30 organismes et personnalités, dont des experts de la qualité de l’air, des représentants des collectivités locales, des représentants de personnes concernées par les ZFE-m (particuliers, conducteurs, entreprises, transporteurs routiers, etc.) ainsi que des services de l’État dont la Direction générale de l’énergie et du climat. Ils ont également reçu une vingtaine de contributions écrites.

Les ZFE-m peuvent constituer une véritable opportunité pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des populations, à condition de répondre aux enjeux d’acceptabilité et de justice sociale. 

Le rapport de la mission flash préconise notamment, à moyen terme, d’accélérer le développement des infrastructures et des réseaux de transports publics au sein des agglomérations jusqu’aux communes voisines et périphériques, et de renforcer les investissements ferroviaires, en particulier pour les projets de RER métropolitains. 

La présente proposition de loi constitue une première étape qui va dans le sens des recommandations émises il y a plusieurs mois par les rapporteurs de la mission flash sur les zones à faible émissions. 

Cependant, la réalisation des services express régionaux métropolitains prendra plusieurs années et il apparaîtrait injuste de sanctionner nos concitoyens qui n’ont pas d’autres alternatives de mobilité que la voiture individuelle. C’est la raison pour laquelle il est proposé de différer le contrôle et les éventuelles sanctions au moment de l’entrée en service d’un SERM sur le territoire concerné par une zone à faibles émissions.