Scrutin n° 1880 du 16/06/2023

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent »

les mots : 

« Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« premier »

les mots :

« troisième ». 

III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. »

Cet amendement rédactionnel tire les conséquences, à l’alinéa 7 de l’article 1er bis, de l’adoption éventuelle de l’amendement qui regroupe les différents maîtres d’ouvrage au sein d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination.