Scrutin n° 1641 du 25/05/2023

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Pour toutes ses commandes d’équipements et de matériels d’armement, le ministère des armées veille à s’assurer de la mise en œuvre d’une clause sociale telle qu’entendue aux articles L. 2111‑1 à L. 2112‑4 du code de la commande publique. De cette manière, l’État répond de manière stricte au principe d’obligation de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans le cadre de ses marchés publics, et n’y fait pas exception. »

Par cet amendement, nous demandons à ce que les commandes d'équipement et de matériels d'armement fassent l'objet d'une clause sociale telle que définie par le code de la commande publique.

Cette clause permet la prise en compte de considérations sociales dans l'exécution tout ou partie d'un marché. Il nous apparait essentiel que le portefeuille de commandes d'équipements et de matériels ne fasse pas exception à ces considérations.