AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1568 du 17/05/2023

Sur le sous-amendement n° 561 de M. Pauget et le sous-amendement identique à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
63
Abstention
7
Votants
126
119 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 561 · Article 34

De Éric Pauget (LR) , déposé le 16/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« fixé par décret dans la limite ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« fixé par décret dans la limite ». 

III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Si, compte tenu de l'impact financier prévisionnel du dispositif, il apparaît souhaitable de diviser par deux le montant des réductions de cotisations patronales initialement envisagé, il convient cependant de garantir le montant exact de ces réductions, soit 1 500 euros par an par employé sapeur-pompier volontaire dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque employeur.

La détermination d'un montant fixé par décret présente un caractère incertain. Elle peut même, en pratique, altérer la dimension incitative du dispositif et réduire corrélativement son efficacité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4500
Rassemblement National pour8836 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 070
Les Républicains pour6213 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre290 501
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (56)

Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Béatrice Descamps LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Josiane Corneloup LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Justine Gruet LR, Marc Le Fur LR, Frédérique Meunier LR, Éric Pauget LR, Jean-Louis Thiériot LR, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Timothée Houssin RN, Julie Lechanteux RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN*, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC

contre (63)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Luc Lamirault HOR, Didier Lemaire HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Servane Hugues RE, Monique Iborra RE, Guillaume Kasbarian RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE, Jean-François Lovisolo RE, Bastien Marchive RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Barbara Pompili RE*, Jean-Pierre Pont RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE

abstention (7)

Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR