Scrutin n° 1566 du 17/05/2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« volontaire », 

insérer les mots :

« ou agents publics ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« volontaires », 

insérer les mots :

« ou agents publics ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« volontaire », 

insérer les mots :

« ou agent public ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail », 

les mots :

« emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations prévues par l’article L. 5422‑13 et le chapitre IV du titre II du livre IV du code du travail». 

V. – En conséquence, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après chaque occurrence du mot :

« salarié », 

insérer les mots :

« ou agent public »

VI. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :

« salariés », 

insérer les mots :

« ou agents publics ».

VII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement étend le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition de leur employé sapeur-pompier volontaire au profit des SDIS, à l'ensemble des employeurs publics.

Il s'inscrit pleinement dans l'objectif d'universalité du dispositif prévu par l'article 34 tel que souhaité par le Sénat et entériné lors de l'examen en commission des lois et en commission des affaires économiques