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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1525 du 15/05/2023

Sur l'amendement n° 96 de Mme Petex-Levet et l'amendement identique suivant après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
75
Abstention
0
Votants
103
103 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 96 · Article 7 ter

De Christelle Petex (LR) , déposé le 11/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. 

L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées au regard du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, donnant lieu à des contentieux. 

Cette nouvelle rédaction permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4400
Rassemblement National pour8820 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 900
Les Républicains pour627 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 400
Horizons et apparentés contre290 301
Écologiste - NUPES contre230 500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (28)

Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Julien Dive LR, Francis Dubois LR, Véronique Louwagie LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN

contre (75)

Anne-Laure Babault Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Luc Lamirault HOR, Didier Lemaire HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Éric Bothorel RE*, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Pierre Cazeneuve RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Marie Guévenoux RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Brigitte Klinkert RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Mathieu Lefèvre RE, Jean-François Lovisolo RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Louis Margueritte RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE*, Emmanuel Pellerin RE, Barbara Pompili RE*, Jean-Pierre Pont RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Bertrand Petit SOC

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR