AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1432 du 13/04/2023

Sur l'amendement n° 1099 de M. Monnet après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
36
Abstention
2
Votants
69
67 exprimés
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1099 · Article 3

De Yannick Monnet (GDR - NUPES) , déposé le 07/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 3110
Rassemblement National pour8814 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour755 001
Les Républicains contre610 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour512 210
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour222 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (31)

Laurent Croizier Dem, Maud Petit Dem, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Laurent Panifous LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Janvier RE, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Hélène Laporte RN*, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (36)

Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Xavier Breton LR, Éric Alauzet RE, Éric Bothorel RE, Stéphane Buchou RE, Céline Calvez RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE*, Hadrien Ghomi RE*, Claire Guichard RE, Fadila Khattabi RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Paul Midy RE*, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Barbara Pompili RE*, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE, Stéphane Vojetta RE

abstention (2)

Cyrille Isaac-Sibille Dem, Astrid Panosyan-Bouvet RE

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES