Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1421 du 12/04/2023

Sur l'amendement n° 18 de M. Panifous et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

112

Contre

Abstention

Votants

142

129 exprimés

Dossier: Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article PREMIER

De Laurent Panifous (LIOT) , déposé le 05/04/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».

II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».

Exposé sommaire

Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.

Actuellement, la loi prévoit que ces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec les autres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour une durée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une même période. Cela peut entrainer, sur un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.

Cet amendement prévoit ainsi de renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soient déterminés pour la même période.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	65	8	1	0
Rassemblement National	pour	88	20	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	74	0	0	9	1
Les Républicains	pour	61	7	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	9	1	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	6	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	0	0	0
Non inscrit	pour	6	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1421 du 12/04/2023

Amendement n° 18 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (112)

contre (17)

abstention (13)

non-votant (1)