Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1419 du 12/04/2023

Sur l'amendement n° 220 de M. Neuder et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

121

117 exprimés

Dossier: Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 220 · Article PREMIER

De Yannick Neuder (LR) , déposé le 06/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.

« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »

Exposé sommaire

Les personnes âgées sont encore aujourd’hui confrontées à des différences d’accompagnement en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge notamment en raison de politiques départementales différenciées. L’État doit pouvoir assurer un traitement égalitaire pour toutes et tous.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	56	0	0
Rassemblement National	pour	88	18	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	11	0	0	0
Les Républicains	pour	61	10	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	5	3	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	4	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	0	1	0
Non inscrit	pour	6	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Charles Sitzenstuhl : voulait voter non-votant (a voté contre)
Quentin Bataillon : voulait voter contre

Scrutin n° 1419 du 12/04/2023

Amendement n° 220 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (48)

contre (69)

abstention (4)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point