Scrutin n° 1256 du 22/03/2023

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;

3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;

4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;

– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.

A l’approche des Jeux de Paris 2024, l’Agence française de lutte contre le dopage a été alertée par l’International Testing Agency du fait que de nombreux sportifs appartenant à un groupe cible d’une fédération internationale ou d’une organisation nationale antidopage de niveau international renseignaient un créneau de 5 heures à 6 heures dans le cadre de leurs obligations de localisation afin qu’une organisation antidopage puisse procéder à un contrôle « hors compétition ».

Or, la rédaction actuelle du code du sport ne permet la réalisation de tels contrôles des sportifs appartenant à un groupe cible durant ce créneau qu’à des conditions strictes. En effet, les contrôles de nuit ne peuvent être effectués qu’à trois conditions cumulatives :

-      le sportif doit appartenir à un groupe cible national ou international ou participer à une manifestation sportive internationale ;

-      il doit exister des indices graves et concordants laissant soupçonner que le sportif a commis ou va commettre une violation des règles antidopage ;

-      le consentement du sportif pour effectuer des contrôles de nuit doit être recueilli préalablement.

Afin de permettre la réalisation des contrôles des sportifs inscrits dans des groupes cibles durant ce créneau de 5 heures à 6 heures qui est largement renseigné, il est nécessaire d’adapter le régime actuel et de supprimer la condition des indices graves et concordants spécifiquement pour ce créneau. Cette condition demeurera toutefois pour les contrôles organisés avant 5 heures.

Dès lors que le recueil du consentement reste nécessaire et que le créneau de 5 heures à 6 heures est renseigné par le sportif lui-même, l’atteinte à la vie privée demeure limitée et l’équilibre entre la protection des droits du sportifs et les objectifs de lutte contre le dopage est respecté.

Cette mesure est dans l’intérêt des sportifs de niveau international. A cet égard, il convient de souligner qu’elle vise à les protéger dans la mesure où ceux qui renseignent actuellement un créneau de 5 heures à 6 heures peuvent être considérés comme ayant commis une violation des règles antidopage et pourraient encourir des sanctions, en indiquant un créneau qui est autorisé par le standard international mais qui n’est pas admis par la législation nationale.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir un régime différent pour les contrôles de nuit selon qu’ils sont réalisés avant ou après 5 heures et d’apporter quelques adaptations rédactionnelles relative à cette modification de régime.