Scrutin n° 112 du 23/07/2022

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :

« de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe.
Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des
Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur
les taxes sur la consommation d’énergie.

Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la
consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit :
– pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales
sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
– pour le gaz, au titre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la
contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

Ces cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et
injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une
inflation record.

Il s’agit ici d’une taxe sur la taxe qui fait augmenter artificiellement les factures d’énergie des Français, et
ce alors les prix de l’énergie connaissent une flambée très inquiétante.
Cet amendement reviendrait à réduire d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie des Français. Il s’agit
donc d’une mesure de pouvoir d’achat à destination de tous et en particulier des classes moyennes.
Il s’agit enfin d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alors que la France a actuellement le taux de
prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très
importantes générées par l’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à
cause de l’inflation, permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la
boucle prix salaires.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de
renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert
révélées par l’affaire McKinsey.