Scrutin n° 868 du 08/06/2018
Sur l'amendement n° 1308 de M. Lagarde à l'article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1308 (Rect) · Article 58
De Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , à laquelle le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu’il a des raisons sérieuses de penser que l’habitation ou l’ensemble d’habitation ne correspond pas aux normes d’habitabilité, d’hygiène ou de décence, ».
Exposé sommaire
La possibilité du maire de visiter un logement dangereux ou insalubre souffre d’incertitude juridique : ce droit ne semble pouvoir être exercé qu’en cas de réclamation préalable de l’occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas plainte pour diverses raisons.
La clarification prévue par l’ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l’habilitation afin de prévoir un droit de visite de contrôle le plus large possible dans des situations de péril.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 30 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Stéphane Peu GDR, Thibault Bazin LR, Alain Ramadier LR, Éric Straumann LR, Dominique Da Silva LaREM, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR
contre (34)
Caroline Abadie LaREM, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Françoise Dumas LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Laurence Gayte LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Sophie Mette MODEM, Richard Ramos MODEM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM