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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 858 du 08/06/2018

Sur l'amendement n° 1306 de M. Lagarde à l'article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
32
Abstention
1
Votants
45
44 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1306 · Article 57

De Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire

L’astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au président de l’EPCI. En effet, c’est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d’habitat indigne et c’est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il est donc logique que le produit des astreintes lui revienne.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3132 2901
Les Républicains pour1023 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 311
UDI, Agir et Indépendants pour322 000
Nouvelle Gauche pour302 000
Non inscrit pour200 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (12)

Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Sabine Rubin FI, Thibault Bazin LR, Alain Ramadier LR, Éric Straumann LR, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Benoit Potterie LaREM, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR

contre (32)

Caroline Abadie LaREM, Patrice Anato LaREM, Éric Bothorel LaREM, Céline Calvez LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Françoise Dumas LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Laurence Gayte LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Patrice Perrot LaREM, Bruno Questel LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Sophie Mette MODEM

abstention (1)

Richard Ramos MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM