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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 854 du 08/06/2018

Sur l'amendement n° 774 de M. Reda après l'article 56 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
36
Abstention
0
Votants
49
49 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 774 · Article 56 quinquies

De Robin Reda (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive sont systématiquement confisqués. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 3601
Les Républicains pour1023 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour475 001
UDI, Agir et Indépendants pour320 000
Nouvelle Gauche pour302 000
Non inscrit pour201 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (13)

Mathilde Panot FI, Stéphane Peu GDR, Thibault Bazin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Sarah El Haïry MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Richard Ramos MODEM, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI

contre (36)

Caroline Abadie LaREM, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Laurence Gayte LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Xavier Roseren LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM