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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 794 du 03/06/2018

Sur l'amendement n° 980 de M. Vercamer à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
1
Abstention
0
Votants
72
72 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 980 · Article 29

De Francis Vercamer , déposé le 25/05/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 109.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s’agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n’est pas applicable sans une raison valable. Il ne peut être actionné qu’au profit de l’intérêt général.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour31349 102
Les Républicains pour1026 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour477 000
UDI, Agir et Indépendants pour321 000
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour202 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (71)

Éric Coquerel FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Serge Letchimy NG, Dominique Potier NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR

contre (1)

Damien Adam LaREM

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).