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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 78 du 27/07/2017

Sur l'amendement n° 247 de M. Gosselin à l'article 6 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
106
Abstention
13
Votants
183
170 exprimés
Dossier
Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 247 · Article 6

De Philippe Gosselin (LR) , déposé le 21/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d’exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés pas l’interdiction des emplois familiaux. 

Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années.

Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l’ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré.

Cet amendement donne donc un délai supérieur à l’élu concerné pour prendre les dispositions nécessaires imposées par cette loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3147 9441
Les Républicains pour10029 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour4715 600
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants pour357 000
Nouvelle Gauche contre310 610
La France insoumise abstention170 080
Non inscrit pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (64)

Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Guy Bricout LC, Béatrice Descamps LC, Yannick Favennec-Bécot LC, Lise Magnier LC, Nicole Sanquer LC, André Villiers LC, Jean-Luc Warsmann LC, Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Xavier Breton LR, Bernard Brochand LR, Fabrice Brun LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Christian Jacob LR, Brigitte Kuster LR, Gilles Lurton LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Guillaume Peltier LR, Bérengère Poletti LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Luc Reitzer LR, Vincent Rolland LR, Guy Teissier LR, Isabelle Valentin LR, Arnaud Viala LR, Stéphane Viry LR, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Anne Genetet LaREM, Jacques Krabal LaREM, François-Michel Lambert LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Laurent Garcia MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Bruno Joncour MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Florence Lasserre MODEM, Philippe Latombe MODEM, Sophie Mette MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Bruno Bilde NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI

contre (106)

Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, François André LaREM, Gabriel Attal LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Émilie Chalas LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Marc Delatte LaREM, Michel Delpon LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Paula Forteza LaREM, Albane Gaillot LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Perrine Goulet LaREM, Florence Granjus LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Roland Lescure LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Denis Masséglia LaREM, Fabien Matras LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Adrien Morenas LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alice Thourot LaREM, Nicole Trisse LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Annie Vidal LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Delphine Batho NG, Jean-Louis Bricout NG, Laurence Dumont NG, Olivier Faure NG, David Habib NG, Valérie Rabault NG

abstention (13)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Muriel Ressiguier FI, Sabine Rubin FI, Éric Alauzet LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Zivka Park LaREM, Hervé Saulignac NG

non-votant (1)

François de Rugy LaREM

mise au point seule (2)

Fabienne Colboc, Raphaël Gérard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).