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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 766 du 03/06/2018

Sur l'amendement n° 2129 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
47
Abstention
5
Votants
69
64 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2129 · Article 29

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation et ne disposant pas de 25% de logements sociaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3131 4141
Les Républicains pour1026 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 500
UDI, Agir et Indépendants abstention320 010
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour202 100
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (17)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Nadia Hai LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI

contre (47)

Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Cédric Roussel LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Sylvain Brial NI

abstention (5)

Lionel Causse LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM