Scrutin n° 765 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 2128 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2128 · Article 29
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation (dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et qui ne disposent pas d'au moins 25% de logements sociaux).
Il permet ainsi de garantir une quantité minimale de logements HLM dans ces territoires.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 40 | 5 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 6 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | abstention | 32 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Nadia Hai LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI
contre (46)
Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Anthony Cellier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Cédric Roussel LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Sylvain Brial NI
abstention (6)
Lionel Causse LaREM, Annie Chapelier LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM