Scrutin n° 763 du 02/06/2018
Sur l'amendement n° 1878 de M. Fuchs et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1878 · Article 29
De Bruno Fuchs (Dem) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu’au profit des organismes de logement social. En effet, l’alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. Comme il ne s’agit pas de circonstances liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 3 | 41 | 1 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 102 | 0 | 1 | 4 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Sabine Rubin FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Lionel Causse LaREM, Annie Chapelier LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Josette Manin NG, Sylvia Pinel NI
contre (42)
Valérie Lacroute LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Olga Givernet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM
abstention (6)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Sandrine Mörch LaREM, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Annie Chapelier : voulait voter abstention (a voté pour)
- Guillaume Gouffier Valente : voulait voter contre (a voté pour)