Scrutin n° 759 du 02/06/2018
Sur l'amendement n°1700 de M. Chassaigne à l'article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1700 · Article 28
De André Chassaigne (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« La commune d’implantation peut s’opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de maintenir l’autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune.
En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de veiller au respect d’un seuil minimal de logements sociaux, il est donc indispensable, pour qu’il puisse mener à bien cette tâche qu’il garde un droit de regard sur les logements sociaux pouvant sortir du champs des logements sociaux.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 40 | 3 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Annie Genevard LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Pierre-Alain Raphan LaREM, Serge Letchimy NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI
contre (44)
Caroline Abadie LaREM, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Yves Blein LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Isabelle Florennes MODEM, Max Mathiasin MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM
abstention (4)
Sabine Rubin FI, Lionel Causse LaREM, Annie Chapelier LaREM, Jean François Mbaye LaREM
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM