Scrutin n° 756 du 02/06/2018

Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. 

« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Alors que l’article 25 prévoit un certain nombre de dispositions bienvenues en faveur de la réorganisation du tissu des acteurs du logement social, le présent amendement vise à instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour ce faire, il permet au préfet de département d’organiser, sur demande du président de l’EPCI, une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article. Cette dérogation pourra se faire en fonction de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés par la réorganisation.

Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.