Scrutin n° 470 du 11/04/2018
Sur l'amendement n° 144 de M. Bouillon à l'article 2 quinquies du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
- Dossier
- Nouveau pacte ferroviaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 144 · Article 2 quinquies
De Christophe Bouillon , déposé le 06/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’emploi, y compris celles d’un possible retour vers SNCF Mobilités ou d’une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d’emploi ne pourrait être mise en œuvre sur les services transférés ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte risque de ne pas être opérante si les modalités opérationnelles n’en sont pas précisées. Il convient en effet de prévoir certaines situations difficiles spécifiques, comme la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l’Autorité Organisatrice de Transport, des licenciements pour motifs économiques.
Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités réintégreraient l’entreprise ou une autre filiale du Groupe Public Ferroviaire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 37 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 10 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Caroline Fiat FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Christophe Bouillon NG, Jean-Louis Bricout NG, Joaquim Pueyo NG, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG
contre (58)
Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Gilles Lurton LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Patrice Verchère LR, Charles de la Verpillière LR, Damien Adam LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Typhanie Degois LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Christine Hennion LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Marie Lebec LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Adrien Morenas LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Benoit Simian LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Bruno Joncour MODEM, Fabien Lainé MODEM, Florence Lasserre MODEM, Sophie Mette MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Guy Bricout UDI-AGIR, Charles de Courson UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Bruno Joncour : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Nadia Essayan : voulait voter contre