Scrutin n° 443 du 05/04/2018

Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« III – Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis. – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». »

En commission des lois, de nombreux amendements ont été adoptés pour supprimer des dispositions efficaces de cette proposition de loi. Cet amendement revient donc à la version initiale et permet de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).