Scrutin n° 4135 du 12/11/2021

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les cinq dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux du crédit d’impôt est de : » ;

2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ;

« – 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ;

« – 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en profondeur.

Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008.

Le CIR est devenu la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros.

La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux de France Stratégie dont un rapport publié en juin dernier dresse un bilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.

En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&D et le chiffre d’affaires de manière à faire reposer le crédit sur « l’intensité » de R&D et non le volume. Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste, qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombre d’études reprises par France Stratégie.