Scrutin n° 4133 du 10/11/2021

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». 

Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Le dispositif actuel, instauré en juillet 2019, vise les opérations par lesquelles le non résident prête ses actions à une banque. En cela, il est incomplet. En effet, il ignore un montage financier dit de « total return swap », consistant ni en un prêt ni en un échange de titre, mais en un échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à couvrir ces montages en élargissant le dispositif pour prévoir ce cas précis.

Cet amendement fait suite aux récentes révélations du journal Le Monde dans l'affaire des CumEx Files : alors que le préjudice était initialement évalué à 55 milliards d’euros en quinze ans, il a été révisé à 140 milliards d’euros sur les 20 dernières années pour une dizaine de pays. La France est à elle seule victime d’au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes.