Scrutin n° 4125 du 09/11/2021

Historiquement, l’action 04 du programme 138 existe depuis le PLF 2019 puisqu’elle a été créée notamment pour compenser l’extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) d’une part, et la réforme de l’impôt sur le revenu d’autre part. Ainsi, on retrouve plusieurs mesures dans cette action 04 de soutien aux entreprises et associations ultramarines qui ont précisément pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins.

Dans ce cadre, plusieurs mesures existent dont le Prêt de développement Outre-mer dont le montant est certes stable à 10 M€ par rapport au PLF précédent, mais qui est en diminution depuis le PLF 2019 où il bénéficiait d’une enveloppe de 17,5 M€.

Or, la Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire 2020 sur la mission Outre-mer, a relevé que le contexte sanitaire de 2020 a généré des surconsommations sur l’action 04, principalement en raison de l’accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM. Ainsi, les accords de financements, de janvier à septembre 2020, ont porté sur près de 47 M€ pour 135 bénéficiaires contre 23 M€ sur 2019 sur la même période. Cette situation a conduit à une dotation complémentaire de 20 M€ en faveur de ce prêt lors du second suivi de gestion[1]. Pour rappel, l’objet du PDOM est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.

Or, les territoires ultramarins et leurs entreprises subissent encore très fortement la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales afférentes. Il est donc logique que le PDOM continue d’être mobilisé davantage qu’en situation normale en 2022. Par ailleurs, et pour diverses raisons (non-adaptation des mesures d’urgence au contexte ultramarin, statuts d’autonomie des COM ne permettant pas de bénéficier des mesures de chômage partiel, plan de relance territorialisé trop tard et insuffisamment déployé outre-mer, etc.), la majeure partie du tissu entrepreneurial ultramarin est en souffrance et devra encore faire appel aux aides à disposition pour espérer passer la crise, dont les effets se feront ressentir sur encore plusieurs exercices budgétaires.

Dès lors, afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits de 20 M€ en faveur du Prêt de développement outre-mer à l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.

[1] Cour des comptes : « Note d’exécution budgétaire – Mission outre-mer 2020 », p. 66.