Scrutin n° 4046 du 22/10/2021

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue notamment de garantir la qualité de service et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie » ;

2° L'article L. 14-10-8 est ainsi rétabli :

« Art. L. 14-10-8. – Au titre des missions définies à l’article L.14-10-1, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous documents et renseignements utiles à la conduite de leurs travaux et autorisent la tenue de missions sur place.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement prévoit la création d’une mission au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour accompagner tous les départements et toutes les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, cette mission concrétisera la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la cinquième branche.  

L’amendement vise permettre à la CNSA d’être à même de prolonger la mission d’appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MPDH sollicitant un appui de la caisse pour le pilotage des flux et des stocks de dossiers (une dizaine de MPDH devraient bénéficier cette année d’un accompagnement par la CNSA à ce titre). Cette mission accompagne ces MDPH dans une logique d’amélioration de leurs processus, permettant notamment de trouver des solutions pour réduire leurs délais de traitement.

Par le biais de cet amendement, cette mission de la CNSA serait généralisée pour pouvoir bénéficier à l’ensemble des MDPH et services autonomie des départements, sans distinction. Dans la continuité de la création de la cinquième branche de sécurité sociale, cet appui permettra de favorisera l’amélioration de la qualité de service rendu aux personnes âgées et en situation de handicap ainsi que l’égalité de traitement.  Cet amendement se traduira directement sur les dépenses de gestion de la CNSA et les moyens humains correspondants à cette mission seront discutés dans le cadre de l’élaboration de la prochaine COG État-CNSA 2022-2026 conclue d’ici la fin de l’année 2021.

Le rapport annuel d’activité de la CNSA ainsi que l’annexe 10 du PLFSS rendront compte des missions de conseil ainsi réalisées par la CNSA.