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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3967 du 23/09/2021

Sur l'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
26
Abstention
2
Votants
35
33 exprimés
Dossier
Responsabilité pénale et sécurité intérieure (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 319 · Article 18

De Lamia El Aaraje (SOC) , déposé le 17/09/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre le phénomène des rodéos motorisés.

En effet, afin de pouvoir identifier les auteurs de telles infractions sans mettre en danger la vie de ces personnes, le présent amendement prévoit la possibilité d’utiliser la captation d’image par drone.

Voilà une utilisation précise des drones qui permettrait de lutter contre les rodéos motorisés sans verser dans la surveillance massive de la population.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 2201
Les Républicains pour1033 011
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 200
Socialistes et apparentés pour292 000
Agir ensemble pour221 000
Non inscrit pour221 010
UDI et Indépendants pour190 000
La France insoumise contre170 200
Libertés et Territoires pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000

Votants

pour (7)

Alexandra Louis Agir ens, Emmanuelle Anthoine LR, Michel Herbillon LR, Antoine Savignat LR, Emmanuelle Ménard NI, Lamia El Aaraje SOC, Isabelle Santiago SOC

contre (26)

Blandine Brocard Dem, Bruno Millienne Dem, Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Ramlati Ali LaREM, Xavier Batut LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Zivka Park LaREM, Bruno Questel LaREM*, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (2)

Pierre Vatin LR, Albane Gaillot NI

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).