Scrutin n° 3961 du 22/09/2021
Sur l'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 19 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (NI) , déposé le 16/09/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot:
« municipale, »
insérer les mots :
« un garde champêtre ».
Exposé sommaire
S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux, les gardes champêtres sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, qui représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles.
En 2020, les crimes et délits déclarés aux autorités, en particulier dans les zones rurales et périurbaines confiées à la gendarmerie, ont augmenté de 8 %.
Cette augmentation des délits est en lien étroit avec l'augmentation des violences commises à l’encontre des représentants de l’autorité publique. Il convient donc d’assurer à tous ceux qui portent un uniforme, y compris les gardes champêtres, le même niveau de répression en cas d'atteinte à leur personne.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 269 | 32 | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 57 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | pour | 22 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (59)
Annie Chapelier Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Alexandra Louis Agir ens, Maina Sage Agir ens*, Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Michèle Crouzet Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Isabelle Florennes Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Marie-George Buffet GDR, Éric Pauget LR, Julien Ravier LR, Frédéric Reiss LR, Antoine Savignat LR, Nathalie Serre LR, Jean-Louis Thiériot LR, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Séverine Gipson LaREM, Émilie Guerel LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Maire LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Delphine Bagarry NI, Emmanuelle Ménard NI, Lamia El Aaraje SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC, Guy Bricout UDI-I
abstention (3)
Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Buon Tan LaREM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Buon Tan : voulait voter pour (a voté abstention)