Scrutin n° 3952 du 07/09/2021
Sur l'amendement n° 35 de Mme Bassire à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 35 · Article unique
De Nathalie Bassire (LR) , déposé le 06/09/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». »
« 1° bis Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et de » sont remplacés par les mots : « le territoire de » . »
Exposé sommaire
Avec un taux d'incidence de 159.2 au 2 septembre et 51% de la population primo-vaccinés, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d'incidence de 148.1 et 72% de primo-vaccinés.
Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n'a été proposée pour l'hexagone. Aussi, une prolongation au 15 novembre de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire réunionnais n'est ni justifié par un besoin d'harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national, ni par des données santé prouvant une telle nécessité. De telles justifications semblent pourtant essentielles au regard de cette décision qui non seulement vient nier les efforts de la population réunionnaise en matière de respect des normes sanitaires et de vaccination, mais encore risque d'impacter durablement le fragile tissu économique de notre territoire.
En conséquence, le Territoire Réunionnais ne peut qu'être exclu du dispositif proposé.
Tel est l'objet du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 269 | 0 | 53 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 7 | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 1 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 29 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 22 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 22 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 19 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 5 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Max Mathiasin Dem, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Moetai Brotherson GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Nathalie Bassire LR, Éric Ciotti LR, Claire Guion-Firmin LR, Nathalie Porte LR, Jean-Luc Poudroux LR, Nadia Ramassamy LR*, Raphaël Schellenberger LR, Nicolas Dupont-Aignan NI, José Evrard NI, Martine Wonner NI
contre (67)
Antoine Herth Agir ens, Loïc Kervran Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Justine Benin Dem, David Corceiro Dem, Yolaine de Courson Dem, Bruno Fuchs Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Éric Alauzet LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Yannick Haury LaREM, Danièle Hérin LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Olivier Serva LaREM, Marie Silin LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Béatrice Descamps UDI-I, Sophie Métadier UDI-I, Nicole Sanquer UDI-I*
abstention (5)
Maina Sage Agir ens, Philippe Gosselin LR, David Lorion LR*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC*
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM