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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3951 du 07/09/2021

Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
84
Abstention
2
Votants
98
96 exprimés
Dossier
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article unique

De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 03/09/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste son opposition à l'ensemble de ce projet de loi. Nous nous opposons à la prolongation jusqu'au 15 novembre 2021 de l'état d'urgence sanitaire à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Polynésie, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint Barthélémy.

Cette perpétuation de la restriction des droits et des libertés mise en place depuis plus d'un an sans une réponse sanitaire et sociale à la hauteur est intolérable. La vaccination dans les territoires d'outre-mer est très faible. Dans son avis du 6 juillet 2021, le conseil scientifique indiquaut que "le pourcentage de la population ayant reçu une première dose est de 16/17% seulement en Guyane, Martinique, Guadeloupe et Mayotte (contre 52% en France métropolitaine)". Il faut intensifier la politique du "aller vers", mettre en place un plan vaccinal d'urgence afin d'accélérer la couverture vaccinale en outre-mer, stopper cette gestion de crise qui n'est qu'une gestion de la pénurie de moyens humains et matériels à l'hôpital public, apporter une réponse sociale aux spécificités de ces territoires. Il faut aussi leur garantir l''accès à l'eau, pouvoir se laver les mains n'est-il pas le premier geste barrière ? Depuis le début de cette pandémie, nous avons multiplié les propositions, sciemment ignorées ( https://lafranceinsoumise.fr/coronavirus-actions-propositions-france-insoumise-crise/ )

Au lieu de bafouer les libertés fondamentales, il serait davantage bénéfique de convaincre les citoyen.nes des territoires d'Outre-mer d'aller se faire vacciner, puisque le vaccin est un des moyens de lutter contre la pandémie. D'ailleurs, dans son nouvel avis du 29 août sur ce projet de loi, le Conseil scientifique " insiste sur l’importance majeure d’« aller vers » pour la vaccination tout en conservant un regard bienveillant vis-à-vis des populations sociétalement défavorisées. Il est, en effet, essentiel de rétablir la confiance sur l’ensemble des enjeux de la crise sanitaire avec nos concitoyens d’outre-mer"

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 5301
Les Républicains contre1041 901
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 1100
Socialistes et apparentés contre290 200
Agir ensemble contre220 400
Non inscrit pour223 000
UDI et Indépendants contre190 300
La France insoumise pour177 000
Libertés et Territoires pour170 000
Gauche démocrate et républicaine contre151 220

Votants

pour (12)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Luc Poudroux LR, Nicolas Dupont-Aignan NI, José Evrard NI, Martine Wonner NI

contre (84)

Antoine Herth Agir ens, Loïc Kervran Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Maina Sage Agir ens, Justine Benin Dem, David Corceiro Dem, Yolaine de Courson Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem, Max Mathiasin Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Sylvain Waserman Dem, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Nathalie Bassire LR, Éric Ciotti LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, David Lorion LR*, Christelle Petex LR, Nathalie Porte LR, Nadia Ramassamy LR*, Raphaël Schellenberger LR, Éric Alauzet LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Yannick Haury LaREM, Danièle Hérin LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Olivier Serva LaREM, Marie Silin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC*, Béatrice Descamps UDI-I, Sophie Métadier UDI-I, Nicole Sanquer UDI-I*

abstention (2)

Moetai Brotherson GDR, Jean-Philippe Nilor GDR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM