Scrutin n° 3885 du 08/07/2021

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112‑2 ».

« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » »

Le présent amendement vise à assurer que le basculement d'une logique de normes minimales de moyens à une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions.

Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd'hui largement obsolètes.

Le présent article a justement pour objet de faire évoluer l'action des PMI vers la satisfaction d'objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements. Mais le présent amendement vise à s'assurer qu'il soit assuré un niveau suffisant de personnels dans ces services et dans les équipes pluridisciplinaires pour mener à bien ces missions.