Scrutin n° 3871 du 07/07/2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »

Si cette mesure va dans le bon sens, elle confère des droits plus importants aux départements. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt.

D’autre part, pour sécuriser le statut de l’enfant, il convient d’ajouter à l’article 375‑7 du Code civil la nécessité d’examiner l’opportunité d’un changement de statut de l’enfant en Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) dès lors que plusieurs autorisations d’actes relevant de l’autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien. La CESSEC a été instituée par l’article 26 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : elle est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.