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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3849 du 24/06/2021

Sur l'amendement n° 219 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
0
Abstention
0
Votants
60
60 exprimés
Dossier
Protéger la rémunération des agriculteurs (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 219 · Article 2

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 21/06/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et...

Dispositif

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. »

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur relatif aux volumes qu’il souhaite faire produire. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclu avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26935 001
Les Républicains pour1058 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour587 000
Socialistes et apparentés pour302 001
Non inscrit pour231 000
Agir ensemble pour214 000
UDI et Indépendants pour191 000
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (60)

Antoine Herth Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens*, Luc Lamirault Agir ens, Lise Magnier Agir ens*, Erwan Balanant Dem, Philippe Bolo Dem, Michèle Crouzet Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem*, Bruno Joncour Dem*, Jimmy Pahun Dem, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR*, Valérie Bazin-Malgras LR*, Anne-Laure Blin LR, Julien Dive LR, Alain Ramadier LR, Robert Therry LR*, Isabelle Valentin LR*, Arnaud Viala LR*, Jean-Pierre Vigier LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Yves Daniel LaREM, Typhanie Degois LaREM*, Frédéric Descrozaille LaREM, Stella Dupont LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Christine Hennion LaREM*, Danièle Hérin LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Roland Lescure LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM*, Thierry Michels LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Hervé Pellois LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Denis Sommer LaREM*, Stéphane Testé LaREM*, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*, Guillaume Chiche NI*, Guillaume Garot SOC*, Dominique Potier SOC, Thierry Benoit UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC