AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3722 du 17/04/2021

Sur l'amendement n° 5661 de Mme Chapelier et l'amendement identique suivant à l'article 68 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
41
Abstention
1
Votants
51
50 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5661 · Article 68

De Annie Chapelier (Agir ens) , déposé le 25/03/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

IV. – EN conséquence, supprimer l'alinéa 28. 

Exposé sommaire

L’alinéa définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans est supprimé. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts. 

À titre d’exemple, Monsieur le Rapporteur a sur ce sujet cité le pétrolier Erika et son naufrage dont les dégâts avaient été évalués d’une durée de deux ans. 

Ce chiffre de 10 ans est donc à la fois rarement atteint et difficile à prouver forçant le juge à recourir à des experts pour essayer de déterminer la durée de l’atteinte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2691 3401
Les Républicains contre1040 201
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 400
Socialistes et apparentés pour292 000
Non inscrit pour232 000
Agir ensemble pour210 000
Libertés et Territoires contre180 100
UDI et Indépendants abstention180 010
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (9)

Jean-Luc Mélenchon FI*, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI*, Bénédicte Taurine FI, Sandrine Le Feur LaREM, Delphine Batho NI, Hubert Julien-Laferrière NI*, Josette Manin SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (41)

Erwan Balanant Dem, Maud Gatel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Julien Aubert LR, Jean-Marie Sermier LR*, François-Michel Lambert LT, Christophe Arend LaREM*, Françoise Ballet-Blu LaREM, Bruno Bonnell LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Sophie Errante LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Séverine Gipson LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Sonia Krimi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Roland Lescure LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Fabien Matras LaREM*, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Véronique Riotton LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Pierre Venteau LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Souad Zitouni LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (1)

Christophe Naegelen UDI-I

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM