Scrutin n° 3510 du 25/03/2021
Sur l'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).
- Dossier
- Lutter contre les individus violents lors de manifestations (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 23 · Article unique
De Patricia Mirallès (LaREM) , déposé le 22/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La perpétration d’actes violents envers des personnes ou des biens dans le cadre d’une manifestation est déjà punie par la loi.
L’article 222‑14‑2 du code pénal prévoit notamment de lourdes peines pour la participation à un groupement de personnes prévoyant des violences volontaires contre les personnes, ou des destructions ou dégradations de biens.
A ce titre, il n’apparaît pas souhaitable de contribuer au travers de cette loi à l’inflation et à la surenchère législatives en matière de sécurité.
Si la violence dans les manifestations est certes une réalité, il convient d’y remédier, non par la superposition normative, mais par un travail de long terme auquel s’attache le Ministère de l’Intérieur, pour donner aux forces de l’ordre les moyens, effectifs et formations nécessaires pour appréhender les personnes remettant en cause le déroulement pacifique de manifestations.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 269 | 22 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 58 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (25)
Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR*, Julien Borowczyk LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM*, Mireille Clapot LaREM, Coralie Dubost LaREM*, Jean-François Eliaou LaREM, Sophie Errante LaREM*, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Sacha Houlié LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM*, Richard Lioger LaREM, Mickaël Nogal LaREM*, Hervé Pellois LaREM*, Pierre Person LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Mireille Robert LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Michèle Victory SOC
contre (12)
Antoine Savignat LR, Emmanuelle Ménard NI, Thierry Benoit UDI-I*, Pascal Brindeau UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Philippe Dunoyer UDI-I*, Philippe Gomès UDI-I*, Meyer Habib UDI-I*, Nicole Sanquer UDI-I*, Valérie Six UDI-I, Agnès Thill UDI-I, Michel Zumkeller UDI-I
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM