Scrutin n° 3466 du 11/03/2021

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».

Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit prendre la forme d’une proposition de loi déposée par un cinquième des parlementaires (soit 185 aujourd’hui), soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit plus de 4,7 millions de personnes). Afin de rendre plus simple la mise en action de cette procédure, il est proposé d’abaisser ces seuils à un dixième de parlementaires et un million d’électeurs.

Le projet de loi constitutionnelle n°2203 du 29 août 2019 déposé par M. Edouard Philippe, au nom de M. Emmanuel Macron entendait d'ailleurs dans cette perspective modifier l’article 11 et abaisser ces seuils, conformément aux annonces réalisés par le Président de la République en conclusion du "Grand Débat organisé à la suite du mouvement des "gilets jaunes".