Scrutin n° 3439 du 18/02/2021
Sur l'amendement n° 67 de Mme Auconie après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 67 · Article 6
De Sophie Auconie (UDI-I) , déposé le 15/02/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et...
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Exposé sommaire
En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancée nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits. Cependant, cette disposition est insuffisante, notamment pour prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression.
Les personnes ayant subi des agressions sexuelles lorsqu’elles étaient mineures doivent disposer du temps nécessaire pour intenter une action en justice et le report du point de départ du délai à l’âge de la majorité est insuffisant, au regard du faible nombre de réponses pénales en la matière.
Cet amendement vise donc à fixer le point de départ du délai au jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 269 | 0 | 47 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 105 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 58 | 3 | 8 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 3 | 12 | 4 | 1 |
| Non inscrit | abstention | 24 | 0 | 0 | 8 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 21 | 1 | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 4 | 0 |
Votants
pour (13)
Annie Chapelier Agir ens, David Corceiro Dem, Luc Geismar Dem*, Maud Petit Dem, Danièle Obono FI, Sandra Boëlle LR, Pierre-Henri Dumont LR, Constance Le Grip LR, Alain Ramadier LR, Marie-Noëlle Battistel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Sophie Auconie UDI-I
contre (71)
Dimitri Houbron Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem*, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sophie Mette Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Damien Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Stéphanie Atger LaREM*, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Philippe Chassaing LaREM*, Claire Colomb-Pitollat LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Christelle Dubos LaREM*, Coralie Dubost LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Anne Genetet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Frédérique Lardet LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Alexandra Louis LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thomas Mesnier LaREM*, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Isabelle Rauch LaREM, Hugues Renson LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC*, Régis Juanico SOC, Gérard Leseul SOC, Serge Letchimy SOC*, Josette Manin SOC*, Philippe Naillet SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC*, Boris Vallaud SOC
abstention (20)
Lise Magnier Agir ens, Erwan Balanant Dem, Frédérique Tuffnell Dem*, Jean-Paul Dufrègne GDR, Karine Lebon GDR, Stéphane Peu GDR*, Fabien Roussel GDR*, Sereine Mauborgne LaREM, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI, Albane Gaillot NI, Hubert Julien-Laferrière NI, Fiona Lazaar NI*, Marie-France Lorho NI*, Emmanuelle Ménard NI, Matthieu Orphelin NI*, Jean-Louis Bricout SOC, Chantal Jourdan SOC*, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC*
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- David Corceiro : voulait voter contre (a voté pour)
- Luc Geismar : voulait voter contre (a voté pour)